Le thème choisi pour les sessions 2019 et 2020 :

« Les contrats de production et de fournitures de services informatiques ».

Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration

⇨ 17 décembre 2019 : Un prestataire informatique avait débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la base d’un contrat de cadrage signé avec son client. En l’absence de signature du contrat définitif, le prestataire a suspendu ses travaux et demandé le paiement des factures. Par un arrêt du 22 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation du client fondées sur la rupture brutale des relations commerciales, faute de démontrer l’existence « d’une relation stable, régulière et durable entre les parties« . Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Un prestataire condamné pour manquement à son obligation de diligence

⇨ 26 novembre 2019 : Par un arrêt du 8 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’un client en résolution d’un contrat portant sur la création d’un site internet, aux torts de son prestataire, au motif que le grief invoqué, à savoir l’absence de transfert du nom de domaine, ne constituait pas un manquement suffisamment grave. La Cour a néanmoins relevé que le prestataire avait manqué à son obligation de diligence en ne sollicitant pas les informations manquantes qui lui étaient nécessaires pour réaliser ce transfert.

Faute de contractualisation du budget, toutes les prestations sont dues

⇨ 18 octobre 2019 : Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris a condamné une société au paiement des factures émises par son prestataire qu’elle avait chargé de l’installation d’un logiciel de gestion commerciale. Le prestataire avait « laissé entendre qu’un budget global de 10 000 euros était réaliste » mais avait présenté des factures largement supérieures. Ce budget n’ayant pas été inscrit dans le contrat, la Cour a jugé que les prestations facturées au taux horaire contractuel étaient dues.

Un prestataire informatique condamné pour manquement à son obligation d’information et de conseil

⇨ 30 septembre 2019 : Par un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour d’appel de Grenoble a condamné un fournisseur de matériel informatique à verser une somme de 12.000 euros à titre de dommage-intérêts à sa cliente pour manquement à son obligation contractuelle d’information et de conseil. La Cour a jugé qu’en qualité de vendeur, le prestataire était tenu d’une obligation de renseignement laquelle “lui imposait d’étudier les besoins de sa cliente et de vérifier l’adéquation du progiciel édité (…) à ces derniers, au regard des fonctionnalités proposées, mais également à la configuration technique et matérielle dont [sa cliente] était équipée”.